Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DELTA LUB et de son client dans le cadre de la vente des marchandises vendues par le biais du présent site internet.
Toute prestation accomplie par la société DELTA LUB implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société DELTA LUB s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société DELTA LUB serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes pourra s'effectuer :
Par chèque
A l’ordre de DELTA LUB SARL en joignant la référence de la commande. Chèque émanant impérativement d’un établissement bancaire établi sur le sol Français. Toute commande réglée par chèque ne sera validée qu’aprés reception du paiement.
Par carte bancaire (Paiement sécurisé)
Le paiement s’effectuera en ligne (Articles + Frais de port). Le montant dû sera débité lors de la validation de la commande.
Par virement
Nos références bancaires vous seront envoyées avec la confirmation de la commande. Votre réglement devra nous arriver sous 10 jours sous peine d’annulation de commande. La référence de la commande devra apparaître sur votre virement. Toute commande réglée par virement ne sera validée qu’aprés reception du paiement.
Conditions Particulières
Les conditions de paiement seront définies avec chaque client lors de l’ouverture de compte.
Le délai de paiement ne pourra en aucun cas exéder des dispositions prévues par la loi LME (60 jours nets, ou 45 jours fin de mois date de facture).
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur devra verser à la société DELTA LUB une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société DELTA LUB.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société DELTA LUB conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société DELTA LUB se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur (Par exemple; dans le cadre d’une visite commerciale)
- soit par transporteur à l’adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société DELTA LUB ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE (lieu du siège social).
Mis à jour le 15/10/20